Notre Maison

CANDIDATURE

ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT


 

Les logements sont attribués par un Comité d’attribution unique.

En principe, le Comité propose au candidat-locataire venant en ordre utile un logement proportionné à la composition du ménage . Au sens de l’AGW du 6 septembre 2007, un logement proportionné est défini comme suit :

  • Le couple dont un des membres a plus de 65 ans se verra attribuer un logement 2 chambres.
  • Il en va de même pour la personne isolée de plus de 65 ans qui obtiendra une chambre supplémentaire.
  • Le couple dont un des membres est reconnu handicapé par le SPF Sécurité sociale se verra attribuer deux chambres.
  • L’enfant reconnu handicapé par le SPF Sécurité sociale aura toujours droit à une chambre supplémentaire.
  • Deux enfants partageront la même chambre :
    • S’ils ont tous les deux moins de 10 ans.
    • Lorsque l’un d’entre eux a plus de 10 ans, s’ils sont de même sexe et pour autant qu’ils aient moins de 5 ans d’écart.

L’attribution d’un logement social se fait en fonction des points de priorité et de l’ancienneté.

Pour un logement moyen, l’attribution se fait au ménage à revenus moyens dont les revenus imposables globalement sont les plus faibles.

Que se passe-t-il en cas de refus de la proposition d’attribution qui vous est faite ?

Une candidature ne sera radiée qu’au terme du 2ème refus successif. A la suite du second refus, le candidat-locataire pourra solliciter du Comité d’attribution une dérogation à cette radiation. En cas de refus de cette 3ème proposition, la candidature sera définitivement radiée càd qu’aucune nouvelle demande ne pourra être introduite dans les 6 mois de la notification de la décision d’attribution.