Notre Maison

CANDIDATURE

CONDITIONS D’ADMISSION AU LOGEMENT PUBLIC


 

2 conditions sont nécessaires pour accéder à un logement public :

  • Ne pas être propriétaire d’un logement ou usufruitier
  • Disposer de conditions de revenus suivantes :
Pour un logement social
 
Personne seule Ménage
Mes revenus annuels imposables ne peuvent dépasser :
Pas d’enfant à charge 27 400 € 34 200 €
1 enfant à charge 29 900 € 36 700 €
2 enfants à charge 32 400 € 39 200 €
3 enfants à charge 34 900 € 41 700 €
4 enfants à charge 37 400 € 44 .200 €
 
Pour un logement moyen
Loyer fixe, dont le montant ne change pas en fonction des revenus
 
Personne seule Ménage
Mes revenus annuels imposables se situent :
Pas d’enfant à charge entre 27 400 € et 42 400 € entre 34 200 € et 51 300 €
1 enfant à charge entre 29 900 € et 44 900 € entre 36 700 € et 53 800 €
2 enfants à charge entre 32 400 € et 47 400 € entre 39 200 € et 56 300 €
3 enfants à charge entre 34 900 € et 49 900 € entre 41 700 € et 58 800 €
4 enfants à charge entre 37 400 € et 52 400 € entre 44 200 € et 61 300 €
 
Pour un logement à loyer d’équilibre
Loyer fixe, dont le montant ne change pas en fonction des revenus
 

Mes revenus mensuels imposables doivent être 4x supérieurs au montant du loyer

 
Pour un kot étudiant
Loyer fixe, dont le montant ne change pas en fonction des revenus
 
Personne seule Ménage
Les revenus annuels imposables sont de :
Pas d’enfant à charge 42 400 € maximum 51 300 € maximum
1 enfant à charge 44 900 € maximum 53 800 € maximum
2 enfants à charge 47 400 € maximum 56 300 € maximum
3 enfants à charge 49 900 € maximum 58 800 € maximum
4 enfants à charge 52 400 € maximum 61 300 € maximum
 
Pour un logement sans subside
Loyer fixe, dont le montant ne change pas en fonction des revenus
 

Aujourd’hui, des logements sans subsides sont disponibles sur les communes de Chastre et Froidchapelle.

 
Personne seule Ménage
Les revenus annuels imposables se situent :
Pas d’enfant à charge entre 13 700 € et 42 400 € entre 18 500 € et 51 300 €
1 enfant à charge entre 16 200 € et 44 900 € entre 21 000 € et 53 800 €
2 enfants à charge entre 18 700 € et 47 400 € entre 23 500 € et 56 300 €
3 enfants à charge entre 21 200 € et 49 900 € entre 26 000 € et 58 800 €
4 enfants à charge entre 23 700 € et 52 400 € entre 28 500 € et 61 300 €

 

Pour ce type de logement, une priorité est accordée :

  • Aux jeunes de moins de 35 ans issus de l’entité du logement ou y ayant vécu plus de 10 ans
  • Aux jeunes de moins de 35 ans issus des communes associées à celles du logement
  • Aux personnes de l’entité du logement sans limite d’âge

Ces logements dérogent à la proportion +1 / -1