CONDITIONS D'ACCESSIBILITÉ

→ 2 conditions sont nécessaires pour accéder à un logement public :

        1.    Ne pas être propriétaire d’un logement ou usufruitier
        2.    Disposer de conditions de revenus suivantes : ​

POUR UN LOGEMENT SOCIAL
    (* Loyer variable en fonction des revenus​)

Mes revenus annuels imposables ne peuvent dépasser:

 Personne seuleMénage
 Pas d'enfant à charge27.400 €34.200 €
 1 enfant à charge29.900 €36.700 €
 2 enfants à charge32.400 €39.200 €
 3 enfants à charge34.900 €41.700 €
 4 enfants à charge37.400 €44.200 €

 

POUR UN LOGEMENT MOYEN
   (
* Loyer fixe, dont le montant ne change pas en fonction des revenus​)

Mes revenus annuels imposables se situent entre:

  Personne seuleMénage
 Pas d'enfant à charge27.400 € et 42.400 €34.200 € et 51.300 €
 1 enfant à charge29.922 € et 44.900 €36.700 € et 53.800 €
 2 enfants à charge32.400 € et 47.400 €39.200 € et 56.300 €
 3 enfants à charge34.900 € et 49.900 €41.700 € et 58.800 €
 4 enfants à charge37.400 € et 52.400 €44.200 € et 61.300 €

 

► POUR UN LOGEMENT À LOYER D'ÉQUILIBRE
    (
* Loyer fixe, dont le montant ne change pas en fonction des revenus)

Mes revenus mensuels imposables doivent être 4x supérieurs au montant du loyer.

POUR UN LOGEMENT SANS SUBSIDE
    (* Loyer fixe, dont le montant ne change pas en fonction des revenus​)

Mes revenus annuels imposables se situent entre:

 Personne seuleMénage
 Pas d'enfant à charge13.700 € et 42.400 €18.500 € et 51.300 €
 1 enfant à charge16.200 € et 44.900 €21.000 € et 53.800 €
 2 enfants à charge18.700 € et 47.400 €23.500 € et 56.300 €
 3 enfants à charge21.200 € et 49.900 €26.000 € et 58.800 €
 4 enfants à charge23.700 € et 52.400 €28.500 € et 61.300 €

 

Pour ce type de logement, une priorité est accordée:​

      a. aux jeunes de moins de 35 ans issus de l'entité du logement ou y ayant vécu plus de 10 ans
      b. aux jeunes de moins de 35 ans issus des communes associées à celles du logement
      c. aux personnes de l'entité sans limite d'âge​

POUR UN KOT  (→ inscription pour un kot)
   (
* Loyer fixe, dont le montant ne change pas en fonction des revenus​)

Mes revenus annuels imposables ne peuvent dépasser:

 Personne seuleMénage
 Pas d'enfant à charge42.400 €51.300 €
 1 enfant à charge44.900 €53.800 €
 2 enfants à charge47.400 €56.300 €
 3 enfants à charge49.900 €58.800 €
 4 enfants à charge52.400 €61.300 €

 

INSCRIPTION

Tant pour bénéficier d'un logement social ou modéré, vous devez nécessairement nous adresser une demande de candidature.

Pour ce faire, vous devez :​

A. Compléter le formulaire unique de candidature.

Soit en le téléchargeant : →  formulaire de candidature
                                   
Soit en vous rendant au siège de la société à Charleroi ou à l’antenne de Louvain-la-Neuve ou Beaumont durant les heures de permanence ou encore à l’une des permanences sociales.
 
Soit en le demandant par téléphone à l’un des numéros suivants : 
→ Siège social de Charleroi au 071/53 91 00
→ Antenne de Beaumont au 071/31 89 83
→ Antenne de Louvain-la-Neuve au 010/84 85 50
 
B. Annexer à votre demande : 
Les documents requis en ce qui concerne vos revenus et votre composition de ménage: → liste détaillée des documents à annexer

 
UNIQUEMENT POUR LE LOGEMENT SOCIAL : de tout élément attestant que vous pouvez bénéficier d’une ou de plusieurs priorités accordées par l’AGW du 6 septembre 2007.

ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT

Les logements sont attribués par un Comité d’Attribution Unique (CAU).​

En principe, le Comité propose au candidat-locataire venant en ordre utile un logement proportionné à la composition du ménage. Au sens de l’AGW du 6 septembre 2007, un logement proportionné est défini comme suit :​

1. Le couple dont un des membres a plus de 65 ans se verra attribuer un logement 2 chambres.
2. Il en va de même pour la personne isolée de plus de 65 ans qui obtiendra une chambre supplémentaire.
3. Le couple dont un des membres est reconnu handicapé par le SPF Sécurité sociale se verra attribuer deux chambres.
4. L’enfant reconnu handicapé par le SPF Sécurité sociale aura toujours droit à une chambre supplémentaire.
5. Deux enfants partageront la même chambre :
    → S’ils ont tous les deux moins de 10 ans.
    → Lorsque l’un d’entre eux a plus de 10 ans, s’ils sont de même sexe et pour autant qu’ils aient moins de 5 ans d’écart.

L’attribution d’un logement social se fait en fonction des points de priorité et de l’ancienneté.​

Pour un logement moyen, l’attribution se fait au ménage à revenus moyens dont les revenus imposables globalement sont les plus faibles.

Que se passe-t-il en cas de refus de la proposition d’attribution qui vous est faite ?

Une candidature ne sera radiée qu’au terme du 2ème refus successif.
À la suite du second refus, le candidat-locataire pourra solliciter du Comité d’attribution une dérogation à cette radiation.
​En cas de refus de cette 3ème proposition, la candidature sera définitivement radiée c'est-à-dire qu’aucune nouvelle demande ne pourra être introduite dans les 6 mois de la notification de la décision d’attribution.

PRIORITÉS

1. PRIORITÉS LIÉES AU LOGEMENT ACTUEL

PRIORITÉSPOINTSDOCUMENTS À FOURNIR
Occupation d'un logement d'insertion ou de transit (dans les 6 derniers mois de location)5Contrat de bail et attestation de l'organisme gestionnaire
Occupation à titre de résidence principale d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri précaire (phase 1 du plan HP)5Attestation communale
Victime d'un événement calamiteux ou sans-abris, reconnu par le CPAS5Attestation du CPAS et selon le cas, attestation du Fonds des Calamités
Occupation d'un logement reconnu inhabitable, surpeuplé ou exproprié4Arrêté ou attestation du Bourgmestre - Attestation du SPW - Arrêté d'expropriation
Bail résilié par le propriétaire pour occupation personnelle ou pour travaux4Contrat de bail - lettre de renon
Occupation d'un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale4Compromis de vente - Attestation communale
Occupation à titre de résidence principale d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri précaire (phase 2 du plan HP)3Attestation communale

 

2. PRIORITÉS LIÉES À LA SITUATION DU MÉNAGE

 PRIORITÉSPOINTSDOCUMENTS À FOURNIR
La personne sans abri qui a quitté un logement dans les trois mois qui précèdent, suite à des violences intrafamiliales 5Attestation du CPAS ou d'un centre d'hébergement reconnu ou procès-verbal et attestation sans-abri 
Ménage dont les revenus imposables n'excèdent pas les revenus modestes et sont issus en partie d'un travail 4Revenus AER/actuels - Contrat de travail - Attestation de paiement des cotisations sociales
Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d'aide à la jeunesse agréé 3Attestation de l'Aide à la Jeunesse
La personne reconnue handicapée 3Attestation du SPF Sécurité sociale
La personne qui ne peut plus exercer d'activité professionnelle à la suite d'une maladie professionnelle reconnue ou d'un accident de travail 3Attestation du Fonds des Maladies professionnelles ou des Accidents de Travail
Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois 3Contrat de travail - Fiche de salaire - AER - Attestation de paiement des cotisations sociales - C4 - Attestation de fin d'activités
 Le ménage en état de précarité bénéficiant d'une pension légale 3AER - Fiche de pension
Le bénéficiaire d'une pension de prisonnier de guerre et l'invalide de guerre 2

Brevet de pension

L'ancien prisonnier politique et ses ayants droit2Attestation du SPF Sécurité sociale
L'ancien ouvrier mineur2Attestation de l'INAMI

 

VOIES DE RECOURS

Le candidat-locataire qui s’estime lésé peut introduire une réclamation, par envoi recommandé, au siège de la société dans les 30 jours de la notification de la décision. La société est tenue de se prononcer dans les 30 jours de l’introduction de la réclamation.​

Soit la société prend une décision dans ce délai de 30 jours, le candidat-locataire peut encore introduire un recours, par envoi recommandédevant la Chambre de recours, dans les 30 jours de la notification de la décision de la société.

Soit la société ne prend pas de décision dans ce délai de 30 jours, la décision est réputée défavorable au candidat-locataire. Celui-ci peut alors introduire un recours, par envoi recommandédevant la Chambre de recours dans les 60 jours de la notification de la décision initiale.

Le siège de la Chambre de recours est situé à la Société Wallonne du Logement, rue de l’Ecluse, 21 à 6000 Charleroi.

Problème technique? 010/84.85.50
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