Notre Maison

LOCATAIRES

CALCUL DU LOYER ET DES CHARGES


Loyer

Comme le prévoit la législation, le loyer doit être payé au plus tard pour le 10 du mois en cours.

Pour un logement social, ce loyer est calculé sur base notamment de vos revenus et de votre composition de ménage. Vous devez donc nécessairement transmettre certains documents relatifs à vos revenus et à votre composition de ménage. (liste doc).
Pour un logement moyen, le loyer est fixé à 5% du prix de revient actualisé du logement (coût du logement à la construction actualisé chaque année).

Le loyer est revu annuellement.

ATTENTION : vous devez nécessairement nous communiquer tout changement de votre composition de ménage ou de revenus.

Pour le logement social, en cas de diminution ou d’augmentation de vos revenus de 15% minimum par rapport aux revenus pris en considération, votre loyer sera recalculé.

Il est également possible qu’une modification dans votre composition de ménage ait pour conséquence que le logement que vous occupez ne soit plus proportionné. Au sens de l’AGW du 6 septembre 2007, un logement proportionné est défini comme suit :

  • Le couple dont un des membres a plus de 65 ans se verra attribuer un logement 2 chambres.
  • Il en va de même pour la personne isolée de plus de 65 ans qui obtiendra une chambre supplémentaire.
  • Le couple dont un des membres est reconnu handicapé par le SPF Sécurité sociale se verra attribuer deux chambres.
  • L’enfant reconnu handicapé par le SPF Sécurité sociale aura toujours droit à une chambre.
  • Deux enfants partageront la même chambre :
    • s’ils ont tous les deux moins de 10 ans
    • Lorsque l’un d’entre eux a plus de 10 ans, s’ils sont de même sexe et pour autant qu’ils aient moins de 5 ans d’écart.

Si votre logement est devenu trop grand, la législation prévoit qu’en cas de chambre supplémentaire, un surloyer vous sera appliqué :

  • 25€ pour 1 chambre supplémentaire.
  • 60€ pour deux chambres supplémentaires.
  • 100€ pour trois chambres supplémentaires.
  • 150€ pour quatre chambres supplémentaires.
 

Charges

Que vous soyez locataire d’un logement social ou moyen, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, vous serez tenu en principe au paiement d’une provision mensuelle devant couvrir les charges.

De quoi s’agit-il ? Les charges sont en réalité les frais (entretien des communs, entretien espaces verts, …) et les consommations (mazout, électricité, gaz,…) que la société paie et qui incombe aux locataires.

Un décompte annuel est dressé chaque année par la Société.