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LOCATAIRES

MUTATION


 

La nouvelle législation, entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, prévoit pour les locataires diverses possibilités de muter notamment lorsque le logement que vous occupez est trop grand et donc que vous payez un surloyer.
Également lorsque le logement que vous occupez est trop petit et donc non proportionné par rapport à la composition de ménage…

Par ailleurs, la législation prévoit un ordre de priorité pour gérer les demandes de mutation. Au vu de la complexité de ces dispositions, nous vous conseillons de prendre contact avec une de nos Antennes où tous les renseignements vous seront donnés.

Vous pouvez télécharger le formulaire de mutation.