DROITS ET OBLIGATIONS
Comme dans toutes les relations propriétaire-locataire, vous avez des droits et obligations envers Notre Maison. Nous avons également des droits et obligations envers vous.
En tant que locataire d’un logement public, ceux-ci sont notamment précisés dans :
→ le contrat de bail d'un logement social tel qu’arrêté par le Gouvernement wallon,
→ le contrat de bail d'un logement moyen tel qu’arrêté par le Gouvernement wallon,
→ 
Bail-type,
→ 
Règlement d’ordre intérieur (ROI ),
→ Charte des locataires.
► Loyer
Comme le prévoit la législation, le loyer doit être payé au plus tard pour le 10 du mois en cours.
► Pour un logement social, le loyer est calculé sur base notamment de vos revenus et de votre composition de ménage. Vous devez donc nécessairement transmettre certains documents relatifs à vos revenus et à votre composition de ménage.
► Pour un logement moyen, le loyer est fixé à 5% du prix de revient actualisé du logement (coût du logement à la construction actualisé chaque année).
Le loyer est revu annuellement.
ATTENTION : vous devez nécessairement nous communiquer à tout moment tout changement de votre composition de ménage ou de revenus !
Pour le logement social, en cas de diminution ou d’augmentation de vos revenus de 15% minimum par rapport aux revenus pris en considération, votre loyer sera recalculé.
Il est également possible qu’une modification dans votre composition de ménage ait pour conséquence que le logement que vous occupez ne soit plus proportionné.
Au sens de l’AGW du 6 septembre 2007, un logement proportionné est défini comme suit :
1. Le couple dont un des membres a plus de 65 ans se verra attribuer un logement 2 chambres.
2. Il en va de même pour la personne isolée de plus de 65 ans qui obtiendra une chambre supplémentaire.
3. Le couple dont un des membres est reconnu handicapé par le SPF Sécurité sociale se verra attribuer deux chambres.
4. L’enfant reconnu handicapé par le SPF Sécurité sociale aura toujours droit à une chambre.
5. Deux enfants partageront la même chambre :
→ s’ils ont tous les deux moins de 10 ans;
→ lorsque l’un d’entre eux a plus de 10 ans, s’ils sont de même sexe et pour autant qu’ils aient moins de 5 ans d’écart.
Si votre logement est devenu trop grand, la législation prévoit qu’en cas de chambre supplémentaire, un surloyer vous sera appliqué :
→ 25€ pour 1 chambre supplémentaire.
→ 60€ pour deux chambres supplémentaires.
→ 100€ pour trois chambres supplémentaires.
→ 150€ pour quatre chambres supplémentaires.
► Charges
Que vous soyez locataire d’un logement social ou moyen, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, vous serez tenu en principe au paiement d’une provision mensuelle devant couvrir les charges.
De quoi s’agit-il ?
Les charges sont en réalité les frais (entretien des communs, entretien espaces verts…) et les consommations (mazout, électricité, gaz…) que la société paie et qui incombe aux locataires.
Un décompte annuel est dressé chaque année par la Société.
La société est assurée contre l’incendie, les tempêtes et les bris de vitres et la responsabilité civile des immeubles avec abandon de recours envers le locataire. Concrètement, l’abandon de recours signifie que la compagnie d’assurance renonce à poursuivre un locataire dont la responsabilité serait engagée dans la réalisation d’un sinistre.
En tant que locataire, vous devez dès lors prendre une assurance pour couvrir les risques non supportés par la société et notamment pour le contenu de votre logement.
Si vous éprouvez des difficultés passagères dans le paiement de vos loyers, nous vous demandons de prendre contact avec l’Antenne qui gère votre dossier afin que soit étudié au plus vite un plan d’apurement qui devrait vous permettre de régulariser votre situation.
→ Antenne de Beaumont : 071/31 89 83
→ Antenne de Louvain-la-Neuve : 010/84 85 50
La nouvelle législation, entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, prévoit pour les locataires diverses possibilités de muter, notamment lorsque le logement que vous occupez est trop grand et donc que vous payez un surloyer. De même lorsque le logement que vous occupez est trop petit et donc non proportionné par rapport à la composition de ménage…
Par ailleurs, la législation prévoit un ordre de priorité pour gérer les demandes de mutation. Au vu de la complexité de ces dispositions, nous vous conseillons de prendre contact avec l'une de nos Antennes où tous les renseignements vous seront donnés.
→ 
Formulaire de mutation.
Peu de logements disposent d’un garage privatif. Si vous souhaitez louer un garage, n'hésitez pas à introduire une demande.
Les garages sont attribués par ordre d’inscription à condition que vous soyez en ordre de paiement. Le montant à payer pour une location de garage est lié principalement à sa localisation.
Votre Antenne vous renseignera à cet égard.
