→ 2 conditions sont nécessaires pour accéder à un logement public :
1. Ne pas être propriétaire d’un logement ou usufruitier
2. Disposer de conditions de revenus suivantes :
► POUR UN LOGEMENT SOCIAL
(* Loyer variable en fonction des revenus)
Mes revenus annuels imposables ne peuvent dépasser:
Personne seule | Ménage | |
Pas d'enfant à charge | 31.100 € | 38.800 € |
1 enfant à charge | 34.000 € | 41.700 € |
2 enfants à charge | 36.900 € | 44.600 € |
3 enfants à charge | 39.800 € | 47.500 € |
4 enfants à charge | 42.700 € | 50.400 € |
► POUR UN LOGEMENT MOYEN
(* Loyer fixe, dont le montant ne change pas en fonction des revenus)
Mes revenus annuels imposables se situent entre:
Personne seule | Ménage | |
Pas d'enfant à charge | entre 31.100 € et 48.200 € | entre 38.800 € et 58.300 € |
1 enfant à charge | entre 34.000 € et 51.100 € | entre 41.700 € et 61.200 € |
2 enfants à charge | entre 36.500 € et 54.000 € | entre 44.600 € et 64.100 € |
3 enfants à charge | entre 39.800 € et 56.900 € | entre 47.500 € et 67.000 € |
4 enfants à charge | entre 42.700 € et 59.800 € | entre 50.400 € et 69.900 € |
► POUR UN LOGEMENT À LOYER D'ÉQUILIBRE
(* Loyer fixe, dont le montant ne change pas en fonction des revenus)
Mes revenus mensuels imposables doivent être 4x supérieurs au montant du loyer.
Les revenus supplémentaires suivants peuvent également être pris en compte :
- chèques repas : 150€ imposables
- revenus du SPF pour personnes handicapées
- revenus divers figurant sur la fiche de paie, tels que les frais de représentation, les frais de déplacements domicile/lieu de travail…
► POUR UN LOGEMENT SANS SUBSIDE
(* Loyer fixe, dont le montant ne change pas en fonction des revenus)
Mes revenus annuels imposables se situent entre:
Personne seule | Ménage | |
Pas d'enfant à charge | entre 15.500 € et 48.200 € | entre 21.200 € et 58.300 € |
1 enfant à charge | entre 18.400 € et 51.100 € | entre 24.100 € et 61.200 € |
2 enfants à charge | entre 21.300 € et 54.000 € | entre 27.000 € et 64.100 € |
3 enfants à charge | entre 24.200 € et 56.900 € | entre 29.900 € et 67.000 € |
4 enfants à charge | entre 27.100 € et 59.800 € | entre 32.800 € et 69.900 € |
Pour ce type de logement, une priorité est accordée:
a. aux jeunes de moins de 35 ans issus de l'entité du logement
b. aux personnes de l'entité du logement sans limite d'âge
c. aux jeunes de moins de 35 ans issus des communes associées à celles du logement
► POUR UN KOT (→ inscription pour un kot)
(* Loyer fixe, dont le montant ne change pas en fonction des revenus)
Mes revenus annuels imposables ne peuvent dépasser:
Personne seule | Ménage | |
Pas d'enfant à charge | 48.200 € maximum | 58.300 € maximum |
1 enfant à charge | 51.100 € maximum | 61.200 € maximum |
2 enfants à charge | 54.000 € maximum | 64.100 € maximum |
3 enfants à charge | 56.900 € maximum | 67.000 € maximum |
4 enfants à charge | 59.800 € maximum | 69.900 € maximum |
Tant pour bénéficier d'un logement social ou modéré, vous devez nécessairement nous adresser une demande de candidature.
Pour ce faire, vous devez :
A. Compléter le formulaire unique de candidature.
► Soit en le téléchargeant : → formulaire de candidature
► Soit en vous rendant au siège de la société à Charleroi ou à l’antenne de Louvain-la-Neuve ou Beaumont durant les heures de permanence ou encore à l’une des permanences sociales.
► Soit en le demandant par téléphone à l’un des numéros suivants :
→ Siège social de Charleroi au 071/53 91 00
→ Antenne de Beaumont au 071/31 89 83
→ Antenne de Louvain-la-Neuve au 010/84 85 50
B. Annexer à votre demande :
Les documents requis en ce qui concerne vos revenus et votre composition de ménage: → liste détaillée des documents à annexer
UNIQUEMENT POUR LE LOGEMENT SOCIAL : de tout élément attestant que vous pouvez bénéficier d’une ou de plusieurs priorités accordées par l’AGW du 6 septembre 2007.
Les logements sont attribués par un Comité d’Attribution Unique (CAU).
En principe, le Comité propose au candidat-locataire venant en ordre utile un logement proportionné à la composition du ménage. Au sens de l’AGW du 6 septembre 2007, un logement proportionné est défini comme suit :
1. Le couple dont un des membres a plus de 65 ans se verra attribuer un logement 2 chambres.
2. Il en va de même pour la personne isolée de plus de 65 ans qui obtiendra une chambre supplémentaire.
3. Le couple dont un des membres est reconnu handicapé par le SPF Sécurité sociale se verra attribuer deux chambres.
4. L’enfant reconnu handicapé par le SPF Sécurité sociale aura toujours droit à une chambre supplémentaire.
5. Deux enfants partageront la même chambre :
→ S’ils ont tous les deux moins de 10 ans.
→ Lorsque l’un d’entre eux a plus de 10 ans, s’ils sont de même sexe et pour autant qu’ils aient moins de 5 ans d’écart.
L’attribution d’un logement social se fait en fonction des points de priorité et de l’ancienneté.
Pour un logement moyen, l’attribution se fait au ménage à revenus moyens dont les revenus imposables globalement sont les plus faibles.
► Que se passe-t-il en cas de refus de la proposition d’attribution qui vous est faite ?
Une candidature ne sera radiée qu’au terme du 2ème refus successif.
À la suite du second refus, le candidat-locataire pourra solliciter du Comité d’attribution une dérogation à cette radiation.
En cas de refus de cette 3ème proposition, la candidature sera définitivement radiée c'est-à-dire qu’aucune nouvelle demande ne pourra être introduite dans les 6 mois de la notification de la décision d’attribution.
1. PRIORITÉS LIÉES AU LOGEMENT ACTUEL
PRIORITÉS | POINTS | DOCUMENTS À FOURNIR |
Occupation d'un logement d'insertion ou de transit (dans les 6 derniers mois de location) | 5 | Contrat de bail et attestation de l'organisme gestionnaire |
Occupation à titre de résidence principale d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri précaire (phase 1 du plan HP) | 5 | Attestation communale |
Victime d'un événement calamiteux ou sans-abris, reconnu par le CPAS | 5 | Attestation du CPAS et selon le cas, attestation du Fonds des Calamités |
Occupation d'un logement reconnu inhabitable, surpeuplé ou exproprié | 4 | Arrêté ou attestation du Bourgmestre - Attestation du SPW - Arrêté d'expropriation |
Bail résilié par le propriétaire pour occupation personnelle ou pour travaux | 4 | Contrat de bail - lettre de renon |
Occupation d'un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale | 4 | Compromis de vente - Attestation communale |
Occupation à titre de résidence principale d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri précaire (phase 2 du plan HP) | 3 | Attestation communale |
2. PRIORITÉS LIÉES À LA SITUATION DU MÉNAGE
PRIORITÉS | POINTS | DOCUMENTS À FOURNIR |
---|---|---|
La personne sans abri qui a quitté un logement dans les trois mois qui précèdent, suite à des violences intrafamiliales | 5 | Attestation du CPAS ou d'un centre d'hébergement reconnu ou procès-verbal et attestation sans-abri |
Ménage dont les revenus imposables n'excèdent pas les revenus modestes et sont issus en partie d'un travail | 4 | Revenus AER/actuels - Contrat de travail - Attestation de paiement des cotisations sociales |
Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d'aide à la jeunesse agréé | 3 | Attestation de l'Aide à la Jeunesse |
La personne reconnue handicapée | 3 | Attestation du SPF Sécurité sociale |
La personne qui ne peut plus exercer d'activité professionnelle à la suite d'une maladie professionnelle reconnue ou d'un accident de travail | 3 | Attestation du Fonds des Maladies professionnelles ou des Accidents de Travail |
Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois | 3 | Contrat de travail - Fiche de salaire - AER - Attestation de paiement des cotisations sociales - C4 - Attestation de fin d'activités |
Le ménage en état de précarité bénéficiant d'une pension légale | 3 | AER - Fiche de pension |
Le bénéficiaire d'une pension de prisonnier de guerre et l'invalide de guerre | 2 | Brevet de pension |
L'ancien prisonnier politique et ses ayants droit | 2 | Attestation du SPF Sécurité sociale |
L'ancien ouvrier mineur | 2 | Attestation de l'INAMI |
Le candidat-locataire qui s’estime lésé peut introduire une réclamation, par envoi recommandé, au siège de la société dans les 30 jours de la notification de la décision. La société est tenue de se prononcer dans les 30 jours de l’introduction de la réclamation.
Soit la société prend une décision dans ce délai de 30 jours, le candidat-locataire peut encore introduire un recours, par envoi recommandé, devant la Chambre de recours, dans les 30 jours de la notification de la décision de la société.
Soit la société ne prend pas de décision dans ce délai de 30 jours, la décision est réputée défavorable au candidat-locataire. Celui-ci peut alors introduire un recours, par envoi recommandé, devant la Chambre de recours dans les 60 jours de la notification de la décision initiale.
Le siège de la Chambre de recours est situé à la Société Wallonne du Logement, rue de l’Ecluse, 21 à 6000 Charleroi.