CONDITIONS D'ACCESSIBILITÉ

→ 2 conditions sont nécessaires pour accéder à un logement public :

        1.    Ne pas être propriétaire d’un logement ou usufruitier
        2.    Disposer de conditions de revenus suivantes : ​

POUR UN LOGEMENT SOCIAL
    (* Loyer variable en fonction des revenus​)

Mes revenus annuels imposables ne peuvent dépasser:

 Personne seuleMénage
 Pas d'enfant à charge29.100 €36.400 €
 1 enfant à charge31.800 €39.100 €
 2 enfants à charge34.500 €41.800 €
 3 enfants à charge37.200 €44.500 €
 4 enfants à charge39.900 €47.200 €

 

POUR UN LOGEMENT MOYEN
   (
* Loyer fixe, dont le montant ne change pas en fonction des revenus​)

Mes revenus annuels imposables se situent entre:

  Personne seuleMénage
 Pas d'enfant à charge29.100 € et 45.100 €36.400 € et 54.500 €
 1 enfant à charge31.800 € et 47.800 €39.100 € et 57.200 €
 2 enfants à charge34.500 € et 50.500 €41.800 € et 59.900 €
 3 enfants à charge37.200 € et 53.200 €44.500 € et 62.600 €
 4 enfants à charge39.900 € et 55.900 €47.200 € et 65.300 €

 

► POUR UN LOGEMENT À LOYER D'ÉQUILIBRE
    (
* Loyer fixe, dont le montant ne change pas en fonction des revenus)

Mes revenus mensuels imposables doivent être 4x supérieurs au montant du loyer.

POUR UN LOGEMENT SANS SUBSIDE
    (* Loyer fixe, dont le montant ne change pas en fonction des revenus​)

Mes revenus annuels imposables se situent entre:

 Personne seuleMénage
 Pas d'enfant à charge14.500 € et 45.100 €19.900 € et 54.500 €
 1 enfant à charge17.200 € et 47.800 €22.600 € et 57.200 €
 2 enfants à charge19.900 € et 50.500 €25.300 € et 59.900 €
 3 enfants à charge22.600 € et 53.200 €28.000 € et 62.600 €
 4 enfants à charge25.300 € et 55.900 €30.700 € et 65.300 €

 

Pour ce type de logement, une priorité est accordée:​

      a. aux jeunes de moins de 35 ans issus de l'entité du logement
      b. aux personnes de l'entité du logement sans limite d'âge
      c. aux jeunes de moins de 35 ans issus des communes associées à celles du logement

POUR UN KOT  (→ inscription pour un kot)
   (
* Loyer fixe, dont le montant ne change pas en fonction des revenus​)

Mes revenus annuels imposables ne peuvent dépasser:

 Personne seuleMénage
 Pas d'enfant à charge45.100 €54.500 €
 1 enfant à charge47.800 €57.200 €
 2 enfants à charge50.500 €59.900 €
 3 enfants à charge53.200 €62.600 €
 4 enfants à charge55.900 €65.300 €

 

INSCRIPTION

Tant pour bénéficier d'un logement social ou modéré, vous devez nécessairement nous adresser une demande de candidature.

Pour ce faire, vous devez :​

A. Compléter le formulaire unique de candidature.

Soit en le téléchargeant : →