1. PRIORITÉS LIÉES AU LOGEMENT ACTUEL
| PRIORITÉS | POINTS | DOCUMENTS À FOURNIR |
| Occupation d'un logement d'insertion ou de transit (dans les 6 derniers mois de location) | 5 | Contrat de bail et attestation de l'organisme gestionnaire |
| Occupation à titre de résidence principale d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri précaire (phase 1 du plan HP) | 5 | Attestation communale |
| Victime d'un événement calamiteux ou sans-abris, reconnu par le CPAS | 5 | Attestation du CPAS et selon le cas, attestation du Fonds des Calamités |
| Occupation d'un logement reconnu inhabitable, surpeuplé ou exproprié | 4 | Arrêté ou attestation du Bourgmestre - Attestation du SPW - Arrêté d'expropriation |
| Bail résilié par le propriétaire pour occupation personnelle ou pour travaux | 4 | Contrat de bail - lettre de renon |
| Occupation d'un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale | 4 | Compromis de vente - Attestation communale |
| Occupation à titre de résidence principale d'une caravane, d'un chalet ou d'un abri précaire (phase 2 du plan HP) | 3 | Attestation communale |
2. PRIORITÉS LIÉES À LA SITUATION DU MÉNAGE
| PRIORITÉS | POINTS | DOCUMENTS À FOURNIR |
| La personne sans abri qui a quitté un logement dans les trois mois qui précèdent, suite à des violences intrafamiliales | 5 | Attestation du CPAS ou d'un centre d'hébergement reconnu ou procès-verbal et attestation sans-abri |
| Ménage dont les revenus imposables n'excèdent pas les revenus modestes et sont issus en partie d'un travail | 4 | Revenus AER/actuels - Contrat de travail - Attestation de paiement des cotisations sociales |
| Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d'aide à la jeunesse agréé | 3 | Attestation de l'Aide à la Jeunesse |
| La personne reconnue handicapée | 3 | Attestation du SPF Sécurité sociale |
| La personne qui ne peut plus exercer d'activité professionnelle à la suite d'une maladie professionnelle reconnue ou d'un accident de travail | 3 | Attestation du Fonds des Maladies professionnelles ou des Accidents de Travail |
| Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois | 3 | Contrat de travail - Fiche de salaire - AER - Attestation de paiement des cotisations sociales - C4 - Attestation de fin d'activités |
| Le ménage en état de précarité bénéficiant d'une pension légale | 3 | AER - Fiche de pension |
| Le bénéficiaire d'une pension de prisonnier de guerre et l'invalide de guerre | 2 | Brevet de pension |
| L'ancien prisonnier politique et ses ayants droit | 2 | Attestation du SPF Sécurité sociale |
| L'ancien ouvrier mineur | 2 | Attestation de l'INAMI |