Votre loyer
“Transparence et équité dans le calcul de votre Loyer : ”
Notre approche du calcul du loyer repose sur une formule prenant en considération la valeur de votre logement et les revenus imposables du ménage.
Certains revenus ne sont pris en compte qu’à hauteur de 50% :
- les enfants célibataires de 18 à 25 ans,
- les ascendants pensionnés,
- les descendants,
- les cohabitants avec reconnaissance de handicap.
Chaque année, au 1er janvier, votre loyer est ajusté en fonction de l'évolution de votre situation.
Afin de garantir un calcul conforme à la législation, nous vous demandons de nous fournir, avant le 30 septembre, les documents suivants :
- Vos revenus actuels : les 3 dernières fiches de paies, attestation du CPAS, chômage…
- Attestation des allocations familiale
Application du loyer maximum :
- Le loyer maximum est appliqué dans les cas suivants :
- Si nous n’avons pas reçu les documents nécessaires au calcul de votre loyer dans les temps impartis (30 septembre).
- Le loyer ne dépassera pas 20% des revenus annuels imposable du ménage et ne dépassera pas la valeur locative normale.
- Un effet rétroactif peut être appliqué dans le cas ou vous auriez omis de nous informer de toute augmentation du revenu global du ménage de + de 15%.
- Application d’un surloyer dans le cas d’une sous occupation du logement
N'oubliez pas de nous informer de tout changement dans vos revenus ou la composition de votre ménage.
Chambre excédentaire :
Dans l’éventualité où votre logement actuel devenait trop grands, la réglementation en vigueur stipule l’application d’un loyer majoré proportionnellement au nombre de chambres inoccupées :
- Surplus d’une chambre : un ajout de 25€ sera appliqué à votre loyer mensuel.
- Surplus de deux chambres : un ajout de 60€ sera appliqué à votre loyer mensuel.
- Surplus de trois chambres : un ajout de 100€ sera appliqué à votre loyer mensuel.
- Surplus de quatre chambres : un ajout de 150€ sera appliqué à votre loyer mensuel.
Cette mesure vise à optimiser l’utilisation des espaces de vie et à s’adapter aux besoins réels des locataires.
Gestion des charges :
En complément du loyer, des provisions pour charges locatives sont facturées mensuellement. Chaque année, ces provisions approuvées par le CCLP sont confrontées aux dépenses réelles et sont ensuite régularisées lors du décompte de charges. À ce moment-là, deux cas de figure s’offrent à vous soit vous percevrez le remboursement en cas de trop-perçu ou serez invité à régler tout éventuel trop peu perçu. Cette approche garantit une transparence totale et une gestion réelle des dépenses liées à votre logement.
Le choix du fournisseur d’énergie du logement est déterminé par le locataire qui s’acquittera des factures auprès du services (électricité, eau, gaz, etc.). Cette approche permet au locataire de réguler et contrôler ses propres dépenses liées à son logement.
Voici les frais types :
- Entretiens généraux
- Espaces verts
- Entretien des ascenseurs
- Entretien du chauffage
- Dépenses collectives en cas de désinfection
- Autres charges ...